Conditions Générales d'Utilisation

01 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et les conditions d'utilisation de la plateforme ProssOne (ci-après « le Service »), édité par Enzo Hilaire, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »).

Tout accès et/ou utilisation du Service suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'intégralité des présentes CGU. En créant un compte ou en accédant au Service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément.

Base légale : article L.111-7 du Code de la consommation ; loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

02 Définitions

• Service : la plateforme SaaS ProssOne, accessible via le site prossone.fr et ses sous-domaines.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service, qu'elle soit abonnée ou en période d'essai.
• Compte : espace personnel créé lors de l'inscription, permettant l'accès aux fonctionnalités du Service.
• Abonnement : contrat à durée déterminée (mensuelle) souscrit par l'utilisateur pour accéder aux fonctionnalités payantes.
• Données publiques : informations issues de bases de données gouvernementales (IGN, INSEE, DVF, ANFR, etc.) intégrées au Service.
• Contenu utilisateur : données saisies par l'utilisateur dans le Service (prospects, acheteurs, notes, dossiers).

03 Accès au service

3.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou morale disposant de la capacité juridique pour contracter. Les professionnels de l'immobilier, investisseurs, promoteurs, notaires et particuliers agissant dans un cadre légal sont les publics cibles du Service.

3.2 Prérequis techniques

L'accès au Service nécessite une connexion internet, un navigateur web à jour (Chrome 90+, Firefox 88+, Safari 14+, Edge 90+) et un écran d'au moins 768px de large. ProssOne est optimisé pour les ordinateurs de bureau et tablettes.

3.3 Essai gratuit

Un accès en essai gratuit de 7 jours est proposé sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est automatiquement suspendu si aucun abonnement n'est souscrit.

04 Création et gestion de compte

4.1 Inscription

L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe respectant les exigences minimales de sécurité (8 caractères minimum). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

4.2 Confidentialité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne pas les partager et à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse support@prossone.fr. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse des identifiants.

4.3 Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte personnel, sauf dans le cadre d'un abonnement Agence permettant plusieurs utilisateurs.

4.4 Vérification de l'email

Un email de vérification est envoyé lors de l'inscription. Certaines fonctionnalités sensibles (paiement, accès aux données) nécessitent que l'adresse email soit vérifiée.

05 Description du service

ProssOne est une plateforme SaaS d'analyse cadastrale, de valorisation foncière et de prospection immobilière. Selon le plan d'abonnement souscrit, le Service permet notamment :

• L'identification et l'analyse de parcelles cadastrales sur carte interactive
• La consultation des mutations immobilières (DVF) et des statistiques de marché par commune
• L'analyse des données socio-démographiques communales (revenus, emploi, démographie) issues de l'INSEE
• La visualisation des zones PLU (Plan Local d'Urbanisme) et des risques naturels
• Le calcul de scores de potentiel d'investissement par commune
• La génération de rapports PDF d'analyse territoriale
• La gestion d'un CRM simplifié (prospects, acheteurs, pipeline)
• Le calcul de rendement locatif et de simulation de crédit
• L'assistance par intelligence artificielle (Claude / Anthropic)

06 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur
• Ne pas utiliser les données extraites du Service à des fins illicites, discriminatoires ou contraires à l'ordre public
• Respecter la vie privée des tiers dont les données apparaissent dans le Service (propriétaires, vendeurs)
• Se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans l'utilisation des données personnelles
• Informer l'Éditeur de tout dysfonctionnement ou faille de sécurité constatée

07 Comportements interdits

Il est formellement interdit, sous peine de suspension immédiate du compte et de poursuites judiciaires :

• D'accéder ou de tenter d'accéder frauduleusement au Service ou aux données d'autres utilisateurs
• D'automatiser l'extraction massive de données (scraping, bots, scripts)
• De contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection
• De reproduire, copier, vendre ou revendre tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable
• D'utiliser le Service pour propager des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte à la vie privée
• D'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir de fausses informations lors de l'inscription
• D'effectuer des tests de charge ou des attaques de type denial of service (DoS)

Référence : articles 323-1 et suivants du Code pénal (atteintes aux systèmes automatisés) ; article L.34-5 du CPCE (prospection commerciale par voie électronique).

08 Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'Éditeur

Le Service ProssOne, incluant son code source, ses algorithmes, son interface graphique, ses bases de données propres et tout contenu original créé par l'Éditeur, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle).

L'Éditeur concède à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement, pour accéder et utiliser le Service conformément aux présentes CGU.

8.2 Droits sur les données publiques

Les données publiques intégrées au Service (IGN, INSEE, DVF, OSM, ANFR) restent la propriété de leurs producteurs respectifs et sont soumises à leurs licences propres. L'utilisateur s'engage à respecter ces licences dans tout usage desdites données.

09 Données et contenus utilisateur

L'utilisateur conserve l'entière propriété des contenus qu'il crée ou importe dans le Service (listes de prospects, fiches acheteurs, notes, photos). Il concède à l'Éditeur une licence limitée, gratuite et non exclusive pour héberger, stocker et restituer ces contenus dans le cadre du Service.

L'Éditeur s'engage à ne pas utiliser les contenus utilisateur à des fins commerciales tierces, de publicité ciblée ou d'analyse comportementale.

L'utilisateur est seul responsable de la légalité des données qu'il collecte et traite via le Service, notamment au regard du RGPD.

10 Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions planifiées ou non peuvent néanmoins survenir pour les raisons suivantes :

• Opérations de maintenance et mises à jour (interruptions planifiées notifiées 24h à l'avance)
• Indisponibilité de services tiers (IGN, INSEE, Overpass/OSM, Anthropic)
• Incidents techniques imprévisibles
• Force majeure (catastrophes naturelles, cyberattaques, pannes d'infrastructure)

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité inférieure à 24 heures consécutives. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'Éditeur, une compensation au prorata pourra être accordée sur demande.

11 Responsabilité

11.1 Responsabilité de l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur ne saurait excéder le montant total des sommes versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de profits, pertes de données, pertes d'opportunités commerciales ou atteintes à la réputation.

11.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des décisions qu'il prend sur la base des informations fournies. Il garantit l'Éditeur contre tout recours, réclamation ou condamnation résultant de son utilisation non conforme du Service.

11.3 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, guerres, actes terroristes, épidémies, défaillances des réseaux de télécommunication, cyberattaques de grande ampleur.

12 Résiliation et suspension

12.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte, rubrique « Facturation », sans avoir à justifier sa décision. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué, sauf accord express de l'Éditeur.

12.2 Résiliation ou suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, avec un préavis de 7 jours par email, en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement après relance
• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Demande d'autorité judiciaire ou administrative

En cas de faute grave ou de comportement manifestement illicite (fraude, atteinte à des tiers), la suspension peut être immédiate et sans préavis.

12.3 Effets de la résiliation

À compter de la date effective de résiliation, l'utilisateur ne peut plus accéder au Service. Ses données sont conservées pendant 30 jours pour lui permettre d'en demander l'export, puis définitivement supprimées. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.

13 Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du Service.

Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

14 Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données des utilisateurs du Service. Les détails complets des traitements, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

Pour exercer vos droits RGPD : support@prossone.fr

15 Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 2 mois après réclamation écrite adressée à l'Éditeur, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est facultatif. L'utilisateur professionnel (B2B) peut saisir le Médiateur des Entreprises pour tout litige commercial.

16 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute traduction est fournie à titre informatif ; la version française prévaut en cas de divergence.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact : support@prossone.fr