Sommaire
01 Identification du vendeur
Enzo Hilaire, Entrepreneur Individuel
SIRET : 933 230 310 000 49
Siège social : 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : support@prossone.fr
Site : prossone.fr
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
02 Produits et services
ProssOne commercialise l'accès à une plateforme SaaS (Software as a Service) d'analyse cadastrale, de valorisation foncière et de prospection immobilière, accessible en ligne sur abonnement mensuel.
Abonnements
| Plan | Tarif mensuel | Utilisateurs | Caractéristiques principales |
|---|---|---|---|
| ⚡ Bêta | 5 € (-50% / tarif public 10 €) | 1 | Accès complet à toutes les fonctionnalités pendant la période bêta - tarif exclusif fondateurs |
| Gratuit | 0 € | 1 | Carte cadastrale interactive, fiche parcelle, recherche d'adresse |
| Solo | 19 € | 1 | Analyse cadastrale, DVF, INSEE, rapports PDF, historique |
| Pro | 39 € | 1 | Solo + CRM prospects, acheteurs, alertes mandats, rapports avancés |
| Agence | 119 € | 3 comptes inclus (+39 €/compte sup.) | Pro + multi-utilisateurs, exports illimités |
03 Prix
Les prix sont indiqués en euros. ProssOne est dispensé de TVA en application de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Aucune TVA n'est donc facturée.
Les factures sont établies au nom et prénom du titulaire du compte, ou au nom de la société si renseigné lors de la souscription. Elles sont téléchargeables en PDF depuis l'espace compte, rubrique « Facturation ».
04 Souscription et commande
La souscription à un abonnement ProssOne s'effectue exclusivement en ligne, sur la page prossone.fr/#pricing, selon le processus suivant :
- Sélection du plan d'abonnement
- Création ou connexion au compte ProssOne
- Renseignement des informations de facturation
- Saisie des informations de paiement via Stripe (page sécurisée)
- Validation de la commande par double clic conformément à l'article 1369-5 du Code civil
- Envoi d'un email de confirmation récapitulatif
La commande est définitivement validée à réception de l'email de confirmation. L'accès au Service est ouvert immédiatement après validation du paiement.
Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation.
05 Essai gratuit
Un accès d'essai gratuit de 7 jours est proposé sur tous les plans, sans obligation de fournir un moyen de paiement. À l'issue de la période d'essai :
- Si aucun moyen de paiement n'a été renseigné : l'accès aux fonctionnalités payantes est automatiquement suspendu
- Si un moyen de paiement a été renseigné : l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient
L'utilisateur est informé par email 48 heures avant la fin de la période d'essai.
06 Paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). ProssOne ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.
6.2 Facturation et renouvellement
Les abonnements sont facturés mensuellement par anticipation, à la date anniversaire de souscription. Le renouvellement est automatique jusqu'à résiliation.
6.3 Échec de paiement
En cas d'échec de prélèvement, l'utilisateur est notifié par email. Deux nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées à J+3 et J+7. Passé ce délai, le Service peut être suspendu. La réactivation intervient dès régularisation du paiement.
6.4 Sécurité des paiements
Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS. L'authentification forte (3DS2) est appliquée conformément à la Directive DSP2 (UE) 2015/2366.
07 Exécution du service
L'accès au Service est ouvert immédiatement après validation du paiement. Le Service étant fourni en ligne, il n'y a pas de livraison physique. L'Éditeur s'engage à maintenir le Service disponible conformément à l'article 10 des CGU.
08 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En acceptant les présentes CGV et en accédant immédiatement au Service après validation de la commande, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Article L.221-28 du Code de la consommation ; article 221-5 alinéa 4.
09 Résiliation
9.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace compte rubrique « Facturation » ou par email à support@prossone.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
9.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut mettre fin à un abonnement avec un préavis de 30 jours pour tout motif légitime, ou sans préavis en cas de violation grave des CGU. Dans ce dernier cas, aucun remboursement n'est dû.
9.3 Sort des données
Après résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées. L'utilisateur peut demander un export de ses données avant ce délai.
10 Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute hausse de prix sera notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur. Durant ce délai, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouveaux tarifs.
11 Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ProssOne bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis.
En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut demander la mise en conformité du Service ou, si celle-ci est impossible dans un délai raisonnable, une réduction de prix proportionnelle ou la résolution du contrat.
Articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation (garantie légale de conformité) ; article 1641 du Code civil (garantie des vices cachés).
13 Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part. En tout état de cause, cette responsabilité ne saurait excéder le montant des sommes versées au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Sont expressément exclus : les dommages indirects, les pertes de profits, les pertes de données, les pertes d'opportunité commerciale et les préjudices immatériels.
14 Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable des manquements à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur : catastrophe naturelle, guerre, acte terroriste, épidémie, cyberattaque d'ampleur, panne des réseaux d'un opérateur tiers, indisponibilité des services d'infrastructure (hébergeur, API publiques).
La partie concernée notifiera l'autre par email dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
15 Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre l'utilisateur et ProssOne, une solution amiable sera recherchée en priorité par email à support@prossone.fr.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 2 mois, l'utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur accrédité :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article L.612-1 du Code de la consommation ; Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
16 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de médiation, les tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public applicable au consommateur.